Amendement n° AS203
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , dans les entreprises où l’effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives du personnel.
L’article 2391‑1 du Code du travail prévoit la possibilité, pour les entreprises d’au moins trois cent salariés, de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il s’agit d’accompagner la volonté manifeste du gouvernement de mieux encadrer l’organisation du dialogue social, en instaurant un seuil moins important que le seuil prévu dans le Code du travail.
Ce seuil de cinquante salariés permettrait ainsi aux petites et moyennes entreprises (PME) d’accéder à des conditions de négociation collective simplifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).