Amendement n° AS202
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en favorisant notamment le recours au référendum dont l’adoption des termes, à la majorité des suffrages exprimés, vaut convention ou accord collectif de travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les outils qui favoriseront les conditions de mise en œuvre de la négociation collective. Le référendum permettrait à tous les salariés de valider un accord de sortie de conflit, dont le texte aurait été négocié par les représentants du personnel sans mandat syndical et, le cas échéant, les représentants syndicaux. Ce dernier aurait une valeur équivalente à celle d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités de droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).