Amendement n° AS200
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail.
Rappelons d’abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l’emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
Dans le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 3 avril 2015, le Gouvernement indiquait ne pas avoir le recul suffisant pour pouvoir évaluer ces dispositions. Il serait opportun, avant de légiférer à nouveau, d’avoir un bilan de cette mesure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).