Amendement n° AS146
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« en leur donnant un droit de véto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4° de l’article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises.
L’amendement vise à mieux cadrer les marges de manœuvre du gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).