Amendement n° AS123
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’aménagement des délais de recours devant le juge serait probablement à la diminution si l’on suit la logique inhérente à l’ensemble du texte. Une diminution des délais ouverts pour qu’un salarié ou ses représentants puissent former un recours devant le juge en contestation de la légalité d’un accord d’entreprise provoquerait de l’insécurité juridique pour les salariés.
Les effets d’un accord d’entreprise peuvent mettre du temps à se concrétiser dans la relation entre le salarié et l’employeur. Il convient donc de laisser un délai suffisant pour permettre la contestation d’un accord.
L’amendement vise à supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).