Amendement n° AS47
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° (nouveau) Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le Conseil d'État, dans son avis rendu sur le projet de loi d'habilitation souligne l'absence de la possibilité qu'un accord puisse maintenir plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise.
Si la règle est la fusion des instances représentatives du personnel, cette réserve doit pouvoir exister au regard de la pluralité des situations et des accords en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).