Amendement n° AS35
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Facilitant »,
insérer les mots :
« , dans les entreprises dont les effectifs dépassent un certain seuil, ».
Exposé sommaire
Si la volonté de faciliter l’accès par voie numérique de toute personne aux informations juridiques qui la concernent est louable, il est important que les modalités de cette orientation ne se déclinent pas en obligations nouvelles difficilement compatibles avec la réalité des entreprises, et en particulier des petites et très petites entreprises. C’est la raison pour laquelle il est préférable que l’ordonnance précise le (ou les) seuil(s) à partir duquel cet objectif s’appliquera.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).