Amendement n° AS27
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9, qui relève d’une loi de finances de l’État n’a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d’habilitation en matière sociale .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).