Amendement n° AS21
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
«, y compris en l’absence de délégué syndical ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit encore une fois de permettre aux entreprises de s’appuyer sur leurs représentants élus et délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d’accords.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).