Amendement n° 3 Sénat

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le quatrième alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La  Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – Le quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement assure une coordination aux II et III de l’article 2 quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article.

Il supprime le délai auquel est astreinte l’administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s’est accordée pour permettre à la Haute Autorité un droit de communication direct.