Amendement n° 10 rect. Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;

...° Le quatrième alinéa est supprimé ;

Le présent amendement vise, en cas de refus de la part de l'établissement initialement choisi, à garantir au mandataire financier l'ouverture d'un compte de campagne auprès de l'établissement de crédit dans lequel le candidat à l'élection détient un compte bancaire individuel. Cet amendement rend ainsi inutile la saisine de la Banque de France prévu au quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.