Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – les délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;
« – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif de peine complémentaire d'inéligibilité aux cas d'infractions de grande délinquance économique et financières. Il tend précisément à intégrer dans la liste des condamnations pouvant donner lieu à ces peines d'inéligibilité l'ensemble des délits mentionnés à l'article 705 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).