Amendement n° 287 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle‑Calédonie.
Objet
Cet amendement assure l'application de dispositions relatives aux partis et groupements politiques dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).