Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
Objet
Amendement de coordination pour appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercé par la HATVP (prévues par l’article 2 quater du PJL pour les membres du Gouvernement) aux militaires et aux fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).