Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle désigne un déontologue pour l’assister.
Objet
L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 énonce que : "Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre."
Cet amendement propose d'y ajouter la nomination d'un déontologue afin d'apporter le regard d'un spécialiste en terme de déontologie parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).