Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié
Objet
Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).