Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est instauré un droit d’amendement citoyen.
Chaque assemblée détermine dans son règlement les modalités d’application effective de ce droit.
Objet
La création de ce droit permettrait aux citoyens de participer plus directement aux processus législatifs en proposant des amendements traduisant une conscience publique.
Ce droit d’amendement est également l’occasion d’éclaircir la compréhension de l’agenda parlementaire, dont les citoyens se sont depuis bien longtemps désintéressés, estimant que les décisions prises étaient le fruit d’échanges en huit clos.
Voici les modalités suggérées pour chacune des assemblées parlementaires :
‑ La création d’une plateforme en ligne pour recueillir les propositions d’amendements citoyens.
‑ La mise en place d’un » rapporteur citoyen » désigné au sein de la commission saisie au fond et dont la mission est d’extraire des consultations, les amendements citoyens semblant être les plus intéressants.
‑ Les 10 propositions les plus plébiscitées sur la plateforme de consultation en ligne seront automatiquement mis à l’ordre du jour au côté des amendements parlementaires classiques.
‑ Les parlementaires se font les relais des consultations citoyennes sur leur territoire afin de développer une culture de la participation et de la co‑construction des décisions publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).