Amendement n° 198 rect. Sénat

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 13 Déposé le 10/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 12 de la loi n° 2013‑907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

« Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture de Paris.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Objet

Cet amendement vise à organiser la publication des déclarations de situations patrimoniales des représentants français au Parlement européen, dont la déclaration est envoyée à la HATVP mais ne fait l’objet d’aucune publication.

Si le Conseil dans sa décision n° 2013-676 DC avait censuré la publication des déclarations d’élus locaux, il ne s’est pas prononcé sur celle des représentants au Parlement européen.

La publicité se ferait auprès de la préfecture de Paris, dans les mêmes conditions que pour les sénateurs et députés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).