Amendement n° 196 rect. Sénat

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Aline Archimbaud Article 9 Déposé le 10/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une Commission d’évaluation et de modernisation des modes de scrutins, chargée d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’instituer pour les élections et les référendums au scrutin uninominal un scrutin par jugement majoritaire.

Objet

Le présent amendement tendrait à instaurer une commission dont l’objectif serait d’envisager le remplacement du scrutin uninominal à deux tours par un scrutin par jugement majoritaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).