Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux législatifs des commissions sont publics et font l’objet d’une retransmission vidéo, sauf décision contraire du bureau de la commission. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article par une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Titre …
« Transparence des débats publics »
Objet
La publicité des travaux est une composante essentielle du débat démocratique. Toutefois, le compte-rendu papier seul ne permet pas de restituer l’ensemble du débat, notamment les attitudes des parlementaires lors des débats. A l'Assemblée Nationale, les débats de commission sont retransmis, ce n'est pas le cas au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).