Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre VI du titre 1er du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée :
« Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ;
2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 68‑… – Lorsque le plus grand nombre de suffrages exprimés se porte sur les bulletins blancs, il est procédé à un nouveau scrutin dans les conditions définies par un décret pris en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement tendrait à inclure les votes blancs dans les suffrages exprimés lors des élections, à l’exception de l’élection présidentielle et des référendums. Il prévoirait la tenue d’une nouvelle élection dans l’hypothèse où le plus grand nombre de suffrages exprimés se porterait sur des bulletins blancs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).