Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le prêt consenti par un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ne peut donner lieu au versement d’intérêts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).