Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 112‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis sont transmis au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise à accroitre le degré d'information des parlementaires, en leur permettant d'accéder aux avis formulés par le Conseil d’État sur les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Il s'agit de consacrer dans la loi une pratique instaurée dès mars 2015 afin qu'elle ne puisse être remise en cause à l'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).