Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Objet
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).