Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
les membres
insérer le mot :
contractuels
Objet
Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).