Amendement n° 234 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits prévus aux articles 222‑7 à 222‑16‑3, 222‑33, 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑2 et 223‑13 du présent code.
Objet
Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, harcèlement sexuel et moral, provocation au suicide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).