Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local
Objet
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux.
Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire et ainsi définir plus précisément, dans ce titre, les contours juridique de cette profession.
L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés fictifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).