Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le nouveau dispositif de prise en charge par les assemblées des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire, qui substitue au versement de l’actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) un mécanisme de prise en charge des frais réels.
Le système actuel est déjà encadré par l'arrêté n° 2015-96 du 15 avril 2015 déterminant les dépenses pouvant être prises en charge par l'IRFM.
Le dispositif proposé induirait des lourdeurs de gestion, impliquant des dépenses de fonctionnement important pour les assemblées, ainsi au Royaume-Uni soixante-dix-neuf personnes sont employées par l'autorité chargée du contrôle des frais de mandat des membres de la Chambre des communes pour un coût de fonctionnement de l'ordre de 7 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).