Amendement n° 53 rect. Sénat

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Claudine Lepage Article 9 Déposé le 10/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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