Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
et des dispositions de l’article L. 1226‑1‑1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel
Objet
Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Catherine Procaccia, adopté en commission des lois, qui précise que cet article 6 doit le respect des dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement, pour y ajouter la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement ainsi que celles sur les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).