Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 34, première phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
et assure leur publication au Journal officiel de la République française
Objet
Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.
Le texte adopté par la Commission des lois prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en " open data " selon les règles de droit commun.
Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. Or ce support de publication constitue le support le plus pertinent pour permettre une diffusion officielle à l'ensemble des citoyens des comptes annuels des partis et groupements politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).