Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce ;
Objet
Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d’abus de biens sociaux. Il s’agit là d’un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l’inéligibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).