Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).