Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le 8° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les membres du conseil d’administration des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de soumettre les membres des conseils d'administration des "SAFER" au régime déclaratif prévu pour les décideurs publics par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).