Amendement n° 155 Sénat

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute insertion onéreuse dans une publication régulière émanant d’une collectivité publique ou d’un établissement public doit comporter le coût payé par la collectivité ou l’établissement public, en caractères identiques à ceux de l’insertion.

En cas d’insertion financée par plusieurs partenaires, le coût respectif supporté par chacun des partenaires est indiqué dans les mêmes conditions.

Pour la clarté des relations et la bonne information des citoyens, il est indispensable de clarifier les relations entre les collectivités et toute publication distribuée moyennant paiement d’un prix.

Une législation sur la presse permet à l’Etat de subventionner les organes de presse, les aides allouées sont publiées annuellement. Rien de tel n’existe au niveau local alors même que certaines collectivités, par des insertions publicitaires, procurent des avantages directs et indirects hors de tout contrôle, les documents budgétaires de la collectivité ne permettant de connaître ni les bénéficiaires, ni le montant des aides accordées. Les dispositions du 2^ème alinéa de l’article proposé ont pour objet d’éviter les financements privés occultes pour le compte d’une collectivité ou d’un établissement public tout comme les financements par une structure privée subventionnée par la collectivité ou l’établissement public. Pratique dont on connaît l’existence et qui se traduit par des compensations d’une autre nature au profit d’un ou plusieurs élus.