Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse
Objet
Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement.
Le présent amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter que la relation d’une autorité territoriale puisse travailler avec celle-ci au sein de son cabinet.
Il serait paradoxal qu’une autorité territoriale ne soit plus autorisée à avoir son conjoint dans son cabinet mais puisse travailler avec son amant ou sa maîtresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).