Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont visés par l’intitulé : « autorité territoriale », lorsqu'il y est fait référence au sein du présent projet de loi, les chefs des exécutifs locaux ainsi que les présidents de leurs groupements et de leurs établissements.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les fonctions visées par la terminologie "autorité territoriale" lorsqu'il y est fait référence dans le cadre du présent projet de loi.
Il s’agit de limiter expressément l'application des dispositions issues du projets de loi aux chefs des exécutifs locaux (maire, président d'établissement de coopération intercommunal, président de conseil départemental et régional) ainsi qu'aux présidents de leurs groupements et de leurs établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).