Amendement n° 150 Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. »

Cet amendement a pour objet d’imposer aux représentants d’intérêts, dans le cadre prévu par la loi dite "Sapin II", de déclarer à la HATVP les projets d’amendements, de proposition de loi ou de résolution transmis à des parlementaires. Cet amendement impose ainsi la transparence sur les relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires dans le cadre de la confection de la loi.