Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2135‑2 est ainsi modifié :
a) Au a, le mot :« Soit » est supprimé ;
b) Le b est abrogé ;
2° À l’article L. 2135‑3, les mots : « peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir » sont remplacés par le mot : « établissent ».
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des comptes des organisations syndicales, en renforçant les exigences de présentation.
Le I. conduit à ne retenir que la méthode de consolidation des comptes et non plus de l’annexion des comptes des entités distinctes des organisations mais liées à celles-ci.
Le II. oblige les confédérations reconnues représentatives au plan interprofessionnel à combiner leurs comptes avec les unions territoriales et fédérations professionnelles se revendiquant du même label.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).