Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase de l’article L. 2135–1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Quel que soit le montant de leurs ressources annuelles, ils font apparaître dans leurs comptes une évaluation quantitative en équivalents temps plein travaillé des mises à disposition de personnels et une valorisation financière. »
Objet
La mise à disposition de moyens humains et matériels par l’employeur constitue un mode de financement à part entière. Dans un souci de transparence, le présent amendement prévoit que ces moyens apparaissent dans les comptes des organisations syndicales et patronales concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).