Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, il est inséré un article 4‑… ainsi rédigé :
« Art. 4‑... – Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. »
Objet
La pratique actuelle qui consiste à anticiper le premier tour d'une élection au profit du second (et tout particulièrement dans le cas de l'élection présidentielle, marquée par une forte personnalisation de l'élection) pose plusieurs questions. Tout d'abord, les auteurs de cet amendement considèrent que c'est autour du premier tour que s'organise la démocratie électorale la plus aboutie du fait d'une pluralité de choix. De fait, anticiper les résultats de ce premier tour tend à polariser le débat politique et oriente (à partir de considérations stratégiques et d'influence de vote inconsidérées) les résultats du premier tour. La confiance dans l'action publique ne peut passer que par un raffermissement de notre démocratie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).