Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire de la république française
II. – Alinéa 12
Après les mots :
droit étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure une exception à l’interdiction formulée par cet article de financement des campagnes électorales par des personnes morales dont le siège social se situe hors du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).