Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État refuse l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »
Objet
L'objet de cet amendement est de contraindre le préfet qui gère l'enveloppe de la DETR sur son territoire de motiver ses décisions, en particulier en cas de refus de dotation à un projet.
Cette mesure permettrait d'éviter certaines décisions parfois arbitraires, conformément aux principes généraux de motivation des actes administratifs.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors l'examen du PLF pour 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).