Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :
« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans chaque assemblée, un troisième concours à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires régi par les mêmes conditions d’accès des concours internes prévues pour les fonctionnaires des assemblées. »
Objet
L'amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée (diplômes, ancienneté, etc).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).