Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 7
Après les mots :
de plein droit
insérer les mots :
le 31 décembre 2017
Objet
L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).