Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété.
Objet
L'amendement propose un dispositif normatif dans l'hypothèse où un parlementaire demeurerait en situation de conflit d’intérêts. En l'état , le texte est muet sur cette éventualité. Ainsi, le comité de déontologie de chaque assemblée pourrait saisir la haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'il constate des irrégularités en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).