Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veille à
par les mots :
est tenu de
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).