Amendement n° 12 rect. Sénat

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 3312‑5 est ainsi rédigé :

« Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque collectivité concernée, la nature des projets, le montant accordé par le département et le taux de subvention. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313‑1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312‑5, » ;

3° L’article L. 4312‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4312‑11. – Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque collectivité concernée, la nature des projets, le montant accordé par la région et le taux de subvention. » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313‑1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312‑11, ».

La confiance dans l’action publique repose également sur la transparence dans l’attribution des subventions par les départements et les régions, comme c’est le cas pour la réserve parlementaire et demain pour la réserve ministérielle.

Dans sa rédaction actuelle, le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.

Par cet article, il est proposé d’élargir cet état récapitulatif à l’ensemble des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales.

Ainsi, il permettra de mettre en lumière d’éventuels choix politiques partisans dans les décisions d’attribution de subventions, contraires à l’esprit des lois de décentralisation et à une gestion normale dans le respect de l’intérêt général.

Il est également proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités ont été fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.