Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’assemblée parlementaire concernée
par les mots :
le parlementaire employeur concerné
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
chaque assemblée parlementaire
par les mots :
le parlementaire employeur
Objet
Amendement de précision : c’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs, c’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).