Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information est rendue accessible au public.
Objet
Il ne serait pas justifié de publier les obligations déclaratives des parlementaires sans qu’une mesure similaire ne s’applique aux membres du gouvernement. Cet amendement vise par conséquent à assurer la publication de la déclaration de parenté concernant un collaborateur ministériel dès lors qu’elle a été enregistrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).